ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations (« CGP ») s’appliquent à toutes les prestations de réalisation de photographies et/ou de vidéos (« Prestations ») proposées par la société Slau Prod SARL, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°911 573 012 (la « Société »), et le site toulousemariage.fr au profit de tout client consommateur (« Client(s) »).
L’acceptation des devis émis par la Société comme tout commencement d’exécution des Prestations implique l’acceptation intégrale et sans réserve des CGP dans leur
dernière version en vigueur. Toutes conditions différentes ou contraires opposées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite par la Société, inopposables à cette dernière.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’exécution des Prestations, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGP et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes : les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de la Société ; les caractéristiques, prix et modalités de paiement des Prestations proposées par la Société ; les modalités de traitement des réclamations ; les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation. Si une stipulation quelconque des CGP est déclarée nulle ou sans effet par un tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGP, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des
présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par la Société au droit
d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 2 – DEVIS – FORMATION DU CONTRAT

La Société établit un devis préalable pour toute Prestation. Celui-ci doit être retourné signé par le Client, par tout moyen écrit (y compris email), avant tout commencement des Prestations.
Sauf mention contraire, les conditions indiquées dans le devis sont valables 3 mois à compter de son envoi.
Tout commencement d’exécution vaut acceptation par le Client du devis et des présentes CGP.
En fonction de la nature des Prestations ou de la situation financière du Client (incident de paiement, insolvabilité, etc.), la Société se réserve le droit de demander un acompte préalable et/ou des garanties de paiement spécifiques.
Une fois le devis accepté et/ou les Prestations commencées, toute modification demandée par le Client (nature, périmètre, modalités) est soumise à l’accord écrit de la Société et peut entraîner un allongement des délais d’exécution ainsi que des frais supplémentaires.
En dehors du droit légal de rétractation prévu à l’Article 3, toute annulation des Prestations par le Client après signature du devis entraîne la conservation par la Société des acomptes et paiements déjà effectués.

ARTICLE 3 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Le Client doit notifier sa décision dans ce délai en utilisant le formulaire annexé aux CGP ou par une déclaration écrite claire et dénuée d’ambiguïté.
La Société remboursera alors au Client les sommes éventuellement versées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la rétractation.
Le Client peut demander expressément que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai légal de rétractation. Dans ce cas, il conserve son droit de rétractation sous réserve que les Prestations ne soient pas finalisées. Si elles ont été partiellement réalisées, il devra régler le prix correspondant à la partie exécutée.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que le Client a donné son accord préalable et exprès, ainsi que son renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

La Société s’engage à exécuter les Prestations selon les conditions définies dans les devis et dans les règles de l’art.
Le Client s’engage à collaborer activement avec la Société et à respecter ses propres obligations. Il est responsable des conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité des lieux où doivent être réalisées les Prestations.
La Société pourra suspendre ou interrompre l’exécution si ces conditions ne sont pas respectées et présentent un risque.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Prestations figurent dans les devis établis par la Société et acceptés par le Client. Ils sont indiqués en euros TTC, hors frais spécifiques non mentionnés dans le devis.
Sauf accord contraire, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 10 jours à compter de leur émission.
En cas de retard de paiement, la Société pourra appliquer des pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi que facturer les frais engagés pour le recouvrement (ex. huissier), sans préjudice de son droit de suspendre les Prestations ou d’exiger des garanties de paiement.

ARTICLE 6 – AUTORISATION À L’IMAGE

Afin de permettre la réalisation et la promotion de ses Prestations, le Client autorise expressément la Société à enregistrer, utiliser et diffuser son image, sa voix et/ou ses propos, par tout procédé (photographies, enregistrements audio/vidéo, retranscriptions, etc.) et sur tout support (site internet, réseaux sociaux, supports de communication).
Cette autorisation est donnée à titre gratuit, pour une durée indéterminée et sans limitation géographique.
Le Client garantit avoir obtenu le consentement des personnes placées sous sa responsabilité (invités, proches, etc.) dont l’image ou la voix pourrait être captée.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société demeure propriétaire exclusive des livrables (photos, vidéos, montages, etc.) jusqu’au paiement complet par le Client.
La Société reste titulaire des droits d’auteur sur les Prestations, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Toutefois, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnelle et privée des livrables, sans finalité commerciale. Il doit mentionner l’identité de la Société lors de toute reproduction ou diffusion (selon les indications fournies par celle-ci).
Aucune cession de droits d’auteur n’est incluse, sauf contrat spécifique de cession signé en parallèle.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, empêchant l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 9– SPÉCIFICITÉS DES PRESTATIONS DE MARIAGE

1. Report ou annulation de l’événement
En cas de report de la date du mariage pour cause de force majeure (catastrophe naturelle, crise sanitaire, décès d’un proche), les Prestations seront reportées sans frais à une date convenue entre les Parties, sous réserve de disponibilité de la Société.
En cas d’annulation définitive par le Client, les acomptes déjà versés restent acquis à la Société, sauf accord écrit contraire.
2. Retards, dépassements et heures supplémentaires
Le Client s’engage à respecter les horaires convenus. Tout retard imputable au Client (ou à ses invités) réduisant le temps de captation ne saurait engager la responsabilité de la Société ni donner lieu à remboursement.
En cas de dépassement des horaires initialement prévus, la Société pourra proposer la poursuite de la captation sous réserve de l’accord préalable du Client. Dans ce cas, des heures supplémentaires pourront être facturées selon le tarif indiqué au devis.
3. Livraison des supports
La Société s’engage à livrer les photographies et/ou films dans un délai maximum de 3 à 4 semaines pour les photos et 4 à 6 semaines pour le film de mariage à compter de la date du mariage, sauf cas de force majeure. La livraison s’effectue via une galerie privée en ligne, lien de téléchargement ou tout autre support précisé au devis.
4. Droit à l’image
Le Client s’engage à avoir informé les invités de la présence d’un photographe/vidéaste et à recueillir leur accord implicite. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de contestation ultérieure d’un invité concernant son droit à l’image.
5. Promotion et communication
Sauf opposition expresse et écrite du Client au plus tard lors de la signature du devis, la Société se réserve le droit d’utiliser certaines photographies ou extraits vidéos du mariage sur son site internet, ses réseaux sociaux et autres supports de communication professionnelle.
En cas de refus de diffusion demandé par le Client, un coût supplémentaire pourra être appliqué, correspondant à la privatisation totale des images.
6. Conservation des fichiers
La Société conserve uniquement les versions finales livrées (photos retouchées, film monté) sur une durée de 12 mois. Les fichiers sources et rushs ne sont pas conservés au-delà de la livraison.
7. Modifications des photographies et films
Les photographies et vidéos livrées constituent des œuvres protégées au sens du Code de la propriété intellectuelle. Elles ne peuvent être modifiées, recadrées, retouchées ou faire l’objet d’un montage additionnel sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute utilisation non conforme pourra engager la responsabilité du Client.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

Les présentes CGP sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des Prestations, le Client doit adresser une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société (coordonnées précisées dans l’Article 1).
À défaut de solution amiable, le Client est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation. Ce recours n’est pas obligatoire mais vise à trouver une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la médiation et/ou sa solution.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de procédure civile.